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Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  10 novembre 2021

• Mise à jour :  1 octobre 2023

La dissertation juridique est un exercice juridique qui nécessite la rédaction d’un plan selon une méthode précise.

Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique.

Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.

Enfin, nous donnerons deux exemples de plans de dissertation (un en droit constitutionnel et un en droit des personnes) ainsi que des corrigés de sujets de dissertation juridique.

1. Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?

Avant même de savoir comment trouver un plan, vous devez connaître la forme à respecter c’est-à-dire celle qui est obligatoirement attendue par les correcteurs pour la construction de votre plan.

Un plan de dissertation juridique doit nécessairement contenir deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

Concrètement, voici à quoi ressemble en plan de dissertation en droit :

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Pourquoi ce « bi-partisme » me demanderez-vous ?...

Le plan en deux parties et en deux sous-parties s’est imposé dans les études de droit, car c’est en apparence le type de plan le plus simple. Il s’agit, dans la majorité des universités de droit, d’une règle à respecter impérativement.

Cela ne signifie pas qu’en pratique le plan en deux parties est la forme la plus efficace pour traiter l’intégralité des sujets ! Certains auteurs considèrent même qu’en « faire un dogme dans les exercices d’analyse (…) est une ineptie » [1].

Mais les règles sont les règles… Si vous ne voulez pas perdre de points, respectez la forme attendue pour le plan ! Deux parties, deux sous-parties.

Faut-il aller jusqu’à des 1 et 2 au sein des sous-parties ?

Ces 1 et 2 n’ont pas à être apparents même si, en réalité, ils existent et correspondent à vos principales idées.

Peut-on simplement rendre un plan détaillé de dissertation ?

Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez qu’à rédiger un plan détaillé de dissertation qui prendra la forme suivante :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

Vous devrez, en outre, généralement rédiger l’introduction, les annonces de plan ainsi que les transitions.

2. Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?

Vous devez rapidement comprendre pourquoi les étudiants en droit doivent obligatoirement construire un plan pour traiter un sujet de dissertation.

Le but du plan est simplement de permettre un découpage rationnel du sujet. En d’autres termes, ajouter une structure à votre raisonnement permet de faire une présentation plus claire et plus didactique de vos idées.

Les plans permettent de structurer la pensée et donc l’expression de cette pensée , par écrit, dans le cadre d’une dissertation. L’idée est simplement de vous faire mieux comprendre par votre lecteur !

3. Astuces pour trouver un plan de dissertation juridique

Avant même de voir les astuces permettant de trouver un plan de dissertation, vous devez comprendre que le préalable est de bien connaître son cours.

Comme le dit Philippe Bilger dans cette vidéo sur l'art oratoire , « Pour structurer la pensée, [la personne] doit faire advenir dans sa tête suffisamment de problématiques pour que la structuration ait du sens ». Il note aussi que : « la structuration est pauvre et faible parce que le nombre d’idées surgies dans la tête est trop peu dense ».

En d’autres termes, sans connaissances de cours, il sera toujours difficile de trouver un plan en dissertation . Le nombre d’idées détermine la qualité du plan.

En partiel , je vous conseille donc de toujours extérioriser vos connaissances de cours sur le brouillon pour y voir plus clair avant de construire le plan.

Si vous réalisez une dissertation chez vous , à rendre dans le cadre des travaux dirigés, lisez votre cours, les documents de votre fiche de TD et allez voir les références bibliographiques conseillées par le professeur du cours magistral (accessibles la plupart du temps en ligne via votre ENT sur les sites juridiques spécialisés de type Dalloz, LamyLine, LexisNexis, Lextenso…).

Cela dit, voyons maintenant les deux principales astuces pour trouver un plan de dissertation juridique !

Première astuce pour trouver un plan : Apprendre des plans d’annales par cœur

Les exercices juridiques nécessitent tous des qualités de rédaction, de réflexion et d’analyse... Cependant, il est possible de « tricher » en apprenant par cœur des corrections.

Ainsi, il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de dissertation. Regardez bien les corrections d’annales dans votre matière.

Faites cependant attention à ne pas réécrire « mot pour mot » la correction et essayez, dans la mesure du possible, de personnaliser un peu les titres.

Où trouver des corrections de plans d’annales ?

Il existe de nombreuses astuces pour trouver des corrections de plans d’annales, que je détaille dans cette formation vidéo sur la dissertation juridique , mais un des moyens les plus intéressants selon moi est de vous procurer les corrections des sujets de l’année précédente .

Comment ? La majorité des universités proposent des programmes de « tutorat » permettant de mettre en relation un étudiant de licence avec un étudiant en Master (par exemple, le tutorat proposé par l’université Paris II ). Demandez-lui ses corrections de travaux dirigés !

Deuxième astuce pour trouver un plan : Apprendre des "plans types" de dissertation juridique

Vous devez impérativement connaître des « plans types » pour vous aider à construire votre plan.

Certains étudiants pensent que connaître deux ou trois « plans types » s’avère suffisant. C’est totalement faux. Il existe une dizaine voire une quinzaine de plans types qui vous aideront à classer vos connaissances de cours et à rédiger votre plan.

Vous devez les apprendre par cœur et les noter systématiquement sur votre brouillon dès le début de l’épreuve de dissertation.

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

• Principe / Exception
• Domaine / Régime
• Convergences / Divergences
• Notion / Fonction
• Notion / Mise en œuvre
• Avant / Après
• Qualification / Sanction

Je détaille dans L'Académie d’autres plans types de dissertation.

4. Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?

Ce qu’il ne faut pas faire dans la formulation des titres du plan..

En dissertation, vous ne devez jamais :

1. Faire des formulations de titre de type « plans de cours » (on parle de plans « bateaux »). Par exemple, « La notion de force majeure / Le régime de la force majeure » n’est pas un plan adapté pour une dissertation.

2. Faire des phrases conjuguées dans vos titres. Par exemple, « La notion de force majeure est imprécise / Le régime de la force majeur évolue sous l’effet de la jurisprudence ». Préférez la formulation suivante : « L’imprécision de la notion de force majeure / L’évolution jurisprudentielle du régime de la force majeure ».

Ce qu’il faut faire dans la formulation des titres du plan.

Deux règles doivent être respectées pour la formulation des titres du plan d’une dissertation en droit .

1. Les titres doivent être adaptés au sujet . L’erreur est de reprendre les plans « types » évoqués ci-dessus sans personnaliser les titres en fonction de votre sujet de dissertation.

2. Les titres doivent être explicites. Sur ce point, vous pouvez vous distinguer des autres étudiants.  Vous devez essayer d’ajouter un qualificatif (souvent un adjectif ou un participe passé) à votre titre pour préciser l’idée de la partie ou de la sous-partie.

Dans l’idéal (ce n’est pas toujours nécessaire), il vous faut un nom (ce que nous avons vu avant : notion, régime, principe, exception…) et un adjectif pour préciser votre idée.

Par exemple, dans le cadre d’une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, si vous souhaitez dans une sous-partie expliquer l’idée selon laquelle le phénomène de la fusion des pouvoirs a rendu nécessaire l’apparition de nouveaux contre-pouvoirs, n’écrivez pas « L’apparition de nouveaux contre-pouvoirs », mais « L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs ».

Vous voyez que ce qualificatif permet d’exprimer beaucoup plus nettement votre idée.

5. Exemples de plans de dissertation juridique

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plan de dissertation.

Exemple de plan – Dissertation de Droit des personnes (Droit civil)

Sujet : Les sources du droit des personnes

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

B. L’influence indirecte du Droit international sur le Droit des personnes

Voir la dissertation complète –  Exemple de dissertation juridique en Droit civil

Exemple de plan – Dissertation de Droit constitutionnel

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique 

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Voir le sujet corrigé de la dissertation –  Exemple de dissertation juridique en Droit constitutionnel

6. Bonus : l’annonce de plan dans la dissertation en droit

En dissertation juridique, vous devez formuler des « annonces de plan ».

On distingue trois annonces de plan différentes :

• L’annonce de plan « générale » sert à annoncer les deux grandes parties : le I et le II.

• Les deux annonces de plans « internes » servent à annoncer les deux sous-parties soit le I. A et le I. B et le II. A et le II. B.

Faites attention à ne pas faire d’annonces de plan « scolaire » c’est-à-dire en utilisant des formules du type « dans un premier temps, nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Ce type d’annonce de plan, utilisé au lycée, n’est pas recommandé en fac de droit.

[1] Méthode des études de droit, Dalloz.

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Réussir sa dissertation juridique

Séverine Tavennec 26 août 2019 Conseils et orientation , Méthodologies

La dissertation juridique est une démonstration argumentée nécessitant une véritable réflexion personnelle sur le sujet dans le but de défendre un point de vue.

  3 erreurs à éviter

La récitation de cours : la dissertation juridique ne consiste pas en une vérification brute des connaissances d’une leçon apprise par cœur. Du moins, elle nécessite une organisation des connaissances par rapport au sujet donné.  Un bon juriste est un juriste qui réfléchit

Le traitement partiel du sujet : il est capital de pouvoir définir chaque terme du sujet afin de le traiter dans sa globalité sans oublier des aspects importants.

Le hors-sujet : c’est une erreur classique de la dissertation juridique. Pour l’éviter, il est impératif de comprendre avec exactitude ce qui vous est demandé. À cette fin, il ne faut pas négliger la phase du brouillon qui va permettre de décortiquer le sujet dans ses moindres recoins

Travail préparatoire

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est primordial.

La lecture attentive du sujet   : cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles). Il ne faut pas hésiter à prendre le temps de lire le sujet plusieurs fois (même s’il se résume à une seule ligne). En effet, le meilleur moyen d’éviter les contresens est de ne pas se précipiter !

Définir les termes du sujet   : la définition des termes du sujet consiste en une première analyse du sujet et permet de savoir quels sont les points importants ainsi que les limites de ce dernier. Il convient donc de dégager tous les termes du sujet, dans un premier temps, de manière isolée (le terme est-il positif ou négatif ?) et, dans un second temps, de les regrouper afin de créer entre eux des liens connexes. Ces définitions seront ensuite mobilisées au sein de l’introduction (cf. infra) .

L’interrogation du sujet   : après étude des différents termes, il convient de commencer à interroger le sujet : «  Pourquoi cette formulation et pas une autre   ? », « Que sous-entend le sujet   ? » Cette phase d’interrogation aboutit à une première délimitation du sujet, nécessaire afin de ne pas tomber dans le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans ce dernier et ce qui en est un peu plus éloigné.

La mobilisation des connaissances (le « brainstorming » )   : une fois le sujet délimité, il convient de prendre un peu de distance et de dégager, au brouillon , tous les éléments qui peuvent être rattachés à lui. Attention toutefois à ne pas tomber dans la récitation de cours. En effet, ces éléments serviront à réunir des éléments de fond qui seront ensuite mobilisés utilement lors de la phase de rédaction.

Le regroupement des idées : il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante à savoir la construction du plan et de la problématique de la dissertation.

La construction de la problématique et du plan

  Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Élaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci.

La problématique : il s’agit d’une véritable prise de position , rédigée sous forme affirmative ou interrogative. Si votre sujet vous propose un choix, vous devez choisir !

Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.). Attention  : il convient de garder à l’esprit que le plan doit refléter votre prise de position, défendue dans la problématique et lors de la rédaction.

Le plan est une construction qui repose sur plusieurs critères :

Il doit répondre à la problématique (problématique = I + II).

La distribution du plan doit suivre un cheminement logique/cohérent et non contradictoire.

Les sous-parties doivent découler des parties (I = A + B et II = A + B).

Les parties et sous-parties doivent être équilibrées .

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans types :

Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Les plans types sont issus de grandes distinctions juridiques (texte/pratique, principe/exception, points communs/differences) mais il n’est pas conseille lors du passage de l’examen du crfpa de recourir a ces plans « bateau ».

Quelques remarques sur les intitulés du plan

  Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.

Les titres doivent être soignés et qualifiés, notamment par l’emploi d’adjectifs qualificatifs indiquant le sens de votre raisonnement sur la partie en cause.

Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués.

Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

  L’introduction

L’introduction étant la première impression donnée au correcteur, il est recommandé de ne pas la négliger. En droit, elle doit occuper une bonne partie du devoir (entre ¼ et 1/3).

L’introduction d’une dissertation juridique est construite en forme d’entonnoir et comporte plusieurs étapes limitatives  : il ne faut ni en oublier, ni en rajouter.

• L’accroche   : il s’agit d’un court paragraphe (une à deux phrases), percutant, en lien avec le sujet, qui va permettre de capter l’attention du correcteur. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention   : n’oubliez jamais d’indiquer la référence exacte de votre phrase d’accroche !
• La définition des termes du sujet   : celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Constituant la « partie haute » de l’entonnoir, les définitions devront être les plus larges possible.
• La délimitation du sujet   : il s’agit d’une délimitation tant matérielle que temporelle et spatiale en choisissant d’inclure ou d’exclure parmi les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances. Les éléments retenus sont ceux qui ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), mais devront être mentionnés dans l’introduction car ils sont nécessaires à la compréhension du sujet .
• L’énoncé de la problématique : cette étape constitue le « goulot » de l’entonnoir. La problématique ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement. De plus, la problématique ne doit pas être sous forme interrogative, cela peut créer une rupture de rythme pour le lecteur/la lectrice. Il faut privilégier la formule suivante : « Il convient de se demander dans quelle mesure… »
• L’annonce du plan : cette dernière étape doit être brève et fluide si la problématique est correctement définie et le plan suffisamment travaillé en amont. Les parties (I. et II.) devront être annoncées de manière apparente, sous la forme d’une phrase où les deux intitulés se répondent de manière naturelle (éviter « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » ).

La rédaction

Chaque paragraphe peut se décomposer en quatre étapes : l’idée, l’argument, l’illustration et la mise en perspective.

• L’idée   : il s’agit de faire apparaître clairement l’idée qui permet de guider votre démonstration.
• L’argument   : il s’agit d’expliquer votre démonstration en mobilisant vos connaissances et les différentes notions qui ont trait au sujet à l’aide de plusieurs arguments juridiques dans le but de convaincre le lecteur.
• L’illustration   : vos propos doivent pouvoir être illustrés par un exemple démontrant la pertinence de votre choix dans votre argumentation grâce à des exemples tirés de la pratique.
• La mise en perspective   : il s’agit de formuler des hypothèses pour l’avenir, porter une appréciation critique sur le sujet.

Une fois votre paragraphe terminé, n’oubliez pas de rédiger une transition en deux/trois lignes afin de démontrer que votre plan suit un raisonnement logique.

De plus, la dissertation juridique ne comporte traditionnellement pas de conclusion. Celle-ci est superflue et peut paraître redondante si aucune ouverture n’est apportée au surplus de votre argumentaire.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures familières !). Il faut essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les cinq dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.

Par Nolwen Gourguechon

Étudiante en M1 droit des affaires, mention propriété intellectuelle à l’université Grenoble-Alpes.

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One comment

En tout cas je suis épaté car vos conseils sont pratiques et très intéressants.

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LA DISSERTATION

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• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Exemples de sujets de dissertation juridique en droit civil

Voici des exemples de sujets de dissertation que vous pouvez rencontrer durant vos études de droit : l'application de la loi dans le temps, les effets du PACS, la distinction entre les droits réels et les droits personnels...

Credit photo : Unsplash Vlada Karpovich

Sujet 1 - L'application de la loi dans le temps Sujet 2 - Les effets du pacte civil de solidarité (PACS) Sujet 3 - La distinction entre les droits réels et les droits personnels Sujet 4 - L'obligation naturelle Sujet 5 - Les pourparlers et les avant-contrats Sujet 6 - L'acquisition de la propriété par titre Sujet 7 - Le dol et la réticence dolosive Sujet 8 - Les biens personnels du chef d'entreprise

Sujet 1 - L'application de la loi dans le temps

Ce sujet relatif à l' application de la loi dans le temps est un sujet intéressant en ce qu'il renvoie à un article du Code civil, à savoir son article 2 et correspond à l'hypothèse d'un conflit de lois dans le temps.

Ce sujet peut se développer et se démontrer en deux temps, suivant les dispositions de ce même article : ainsi, d'abord, il apparaît opportun de relever et d'expliciter le fait qu'existe le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle. Or à tout principe son exception ; c'est l'occasion ici de relever que certaines lois anciennes peuvent survivre et continuer d'être appliquée effectivement et efficacement, notamment en matière contractuelle. Ici, il conviendra de noter qu'existe une exception à l'exception, également en matière contractuelle, dès lors que le législateur le prévoit expressément et donc la loi nouvelle en la matière sera d'une application immédiate, ou bien lorsque le juge décide que la loi nouvelle devra être appliquée en une telle manière.

Ensuite, la deuxième partie du devoir devrait s'intéresser au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Toutefois, après avoir démontré le sens et la portée de ce principe, il faut nécessairement évoquer les exceptions à ce principe dès lors que le législateur le prévoit expressément ; pour les lois interprétatives ; pour les lois de validation ; et enfin, les lois pénales plus douces.

Sujet 2 - Les effets du pacte civil de solidarité (PACS)

S'intéresser aux effets du PACS nécessite tout d'abord, en introduction, de définir la notion de PACS, les principes qui l'entourent et qui découlent des articles du Code civil, mais aussi les règles de formation ou de fin du PACS.

Le devoir peut s'orienter sur un plan comme celui-ci : d'abord un développement relatif aux effets personnels. Alors, il faudra évoquer le fait que des obligations personnelles du mariage sont rapprochées des obligations personnelles au PACS (les partenaires doivent s'engager à une vie commune, possibilité d'allocation de dommages et intérêts en cas de non-respect de cette obligation de communauté de toit et de lit ; les partenaires se voient également tenus à une aide dite matérielle et d'assistance réciproques selon l' article 515-4 du Code civil : ici, ces dispositions renvoient aux dispositions de l' article 212 du Code civil relatif au mariage).

Ensuite, il est nécessaire de s'intéresser aux effets patrimoniaux. Ainsi, les partenaires se doivent une aide matérielle, et donc, il est attendu d'eux un devoir d'entraide. Il y a également un rapprochement à effectuer entre les dispositions de l'article 515-4, al. 2, du Code civil relatif à la solidarité à l'égard des tiers concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l'article 220 dudit Code concernant les époux -même si ici il faudra évoquer les tempéraments que ce second article prévoit les concernant et qui sont en partie exclus pour les partenaires (évocation des lois 1999 et 2006 à ce sujet). Le régime juridique des biens devra, enfin, être développé au regard de l'actif et du passif (cf. article 515-5, al. 1 et 2, du Code civil, et 815-17, al. 2, du même code).

Sujet 3 - La distinction entre les droits réels et les droits personnels

Ce sujet permet de mettre en évidence deux idées : d'abord, le critère de la distinction, c'est-à-dire l'objet sur lequel ces deux notions portent. Il conviendra de sous-distinguer les notions de faire, de ne pas faire, et de donner pour les droits personnels ; pour les droits réels, il faudra distinguer également les droits réels principaux et les droits réels accessoires.

Ensuite, dans un second temps, ce sujet permet de démontrer les intérêts de cette distinction existant entre les droits réels et les droits personnels qui sont au nombre de trois : d'abord, la possibilité d'agir en justice de façon à obtenir la reconnaissance voire la protection du droit en question (action personnelle ou action réelle). Le deuxième intérêt réside dans la structure même de ces deux types de droit puisque le droit personnel dispose d'une structure ternaire (un sujet actif : le créancier ; un sujet passif : le débiteur, et enfin une prestation c'est-à-dire l'objet du droit personnel) alors que le droit réel dispose d'une structure binaire (c'est-à-dire le titulaire du droit réel concerné et la chose sur laquelle porte ce droit réel). Le troisième et dernier intérêt de la distinction réside dans le constat selon lequel le droit réel permet de conférer un droit de suite au bénéfice de son titulaire. Ici, il faudra distinguer deux catégories de créanciers particuliers, à savoir : le créancier ordinaire, chirographaire (cf. article 2285 du Code civil), et, le créancier muni d'une sûreté réelle ou encore d'un droit accessoire, il faudra alors ici parler des créanciers hypothécaires ou encore des créanciers gagistes.

Sujet 4 - L'obligation naturelle

Ce sujet est intéressant dans la mesure où il permet d'abord, dans l'introduction, outre de définir la notion d'obligation, de la comparer avec le devoir dit moral (il peut être intéressant également, en s'intéressant plus précisément à la notion d' obligation naturelle de démontrer ce qui les distingue, mais aussi ce qui peut les rapprocher). Toute la question de ce devoir est bien de savoir à partir de quel moment l'obligation naturelle est en mesure de s'élever à la vie juridique. Il conviendrait, pour répondre à cette problématique, de développer et de démontrer dans un premier temps qu'il existe deux conceptions particulières de cette notion d'obligation naturelle, à savoir : une conception classique qui ressort des travaux doctrinaux de Domat, Aubry et Rau (en distinguant bien les notions d'obligation civile avortée, et d'obligation civile dégénérée) puis une conception moderne ou également dénommée extensive de la notion d'obligation naturelle (en démontrant que l'obligation naturelle est bien indépendante de toute obligation civile). Cela permet de démontrer dans cette première partie du devoir que l'obligation naturelle est soit une obligation civile dite imparfaite, soit qu'elle constitue une reconnaissance du juge d'un devoir moral ou bien d'un devoir de conscience.

Dans un second temps, il serait opportun de démontrer que ce devoir moral ou ce devoir de conscience est transformée en obligation naturelle avant d'être transformée en obligation civile par deux facteurs : le premier, une manifestation de la volonté du débiteur, et, le second, un engagement unilatéral pris en connaissance de cause. C'est en fait ici l'occasion également de s'intéresser à toute la preuve de l'existence juridique d'une obligation naturelle : engagement unilatéral du débiteur, volonté ferme, précise, engagement déterminé et évocation du bénéficiaire de cette obligation naturelle qui a pu de manière légitime croire à l'effectivité de la déclaration de volonté du débiteur.

Sujet 5 - Les pourparlers et les avant-contrats

Ce sujet permet de s'intéresser aux principes directeurs relatifs à la négociation et donc aux notions de liberté et de loyauté ; il est intéressant ici de s'intéresser aux règles antérieures à la réforme du droit des obligations, mais aussi et surtout aux règles qui lui sont postérieures (pourquoi pas non plus évoquer les articles relatifs à ce thème issus du projet de réforme). Il convient alors d'accentuer le développement au regard de la liberté ou non d'entrer en relation contractuelle (développement sur le principe de la rupture libre). Il peut être intéressant d'orienter la problématique du devoir sur la réparation du préjudice dès lors que ces pourparlers / avant-contrats sont rompus : il faut donc démontrer que pour que soit indemnisée une telle rupture, il faut d'abord une faute et un lien de causalité entre cette faute d'une part, le préjudice subi par le créancier. Pensez alors à évoquer un célèbre arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 26 novembre 2003, l' arrêt Manoukian - et à insister sur la conception prétorienne de la notion de faute dans cette rupture des pourparlers contractuels, mais aussi sur les différents chefs de préjudices effectivement réparables si une rupture fautive a lieu. La réparation du préjudice est dans tous les cas débattue au sein de la doctrine ; il est donc intéressant de relever aussi le sens et la portée de la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 . La notion de perte de chance devrait également être exploitée. Il faut enfin toujours mettre en avant les évolutions, s'il y a lieu, issues de la réforme de 2016, mais aussi des jurisprudences postérieures.

Sujet 6 - L'acquisition de la propriété par titre

Ce sujet semble devoir se scinder en deux parties bien précises : d'abord, un développement et une démonstration relatifs à l'effet translatif du titre : c'est l'occasion de s'intéresser au principe de transfert solo consensu qui constitue une règle supplétive de la volonté des parties ; et aux exceptions qui y sont attachées qui sont au nombre de trois (pour rappel : en matière mobilière, par rapport à la nature du bien, et enfin par rapport aux choses immobilières).

Ensuite, le développement et la démonstration devraient s'orienter vers la force probante du titre, mais aussi la preuve de ce titre ; il faut bien démontrer en quoi le titre ne constitue pas, dans la pratique, une preuve dite parfaite de la propriété ; finalement, il convient de préciser la preuve libre du droit de propriété et donc la preuve libre du titre en accentuant la démonstration en matière mobilière, mais aussi immobilière.

Sujet 7 - Le dol et la réticence dolosive

Ce sujet permet de comparer deux notions distinctes, le dol qui est constitutif de tromperies avant que n'intervienne un acte, et, la réticence dolosive qui correspond à un silence volontairement gardé.

Ce sujet doit donc permettre la distinction de ces deux notions toutes deux par ailleurs sanctionnées par la nullité, bien qu'elles soient constituées par deux éléments : d'abord un élément matériel, puis un élément intentionnel.

Il faut donc démontrer ce qui les distingue malgré deux libellés d'éléments constitutifs identiques, et ce, par rapport à l'erreur provoquée chez l'autre cocontractant (ancien article 1116 du Code civil reporté aux articles 1137 à 1139 du même Code).

Sujet 8 - Les biens personnels du chef d'entreprise

Ce sujet permet de montrer la façon dont le chef d'entreprise est en mesure de protéger ses biens personnels devant ses créanciers professionnels. Il convient ici de développer ce sujet sous deux parties bien distinctes : d'abord, il semble intéressant de montrer qu'il est opportun pour le chef d'entreprise d'user de la technique de l'affectation des biens à une activité déterminée afin d'éviter que ses créanciers professionnels ne puissent intervenir en effet sur ses biens personnels.

Ces deux parties permettront de démontrer un certain dédoublement de la personnalité juridique, mais surtout qu'il existe un patrimoine d'affectation réellement distinct du patrimoine personnel du chef d'entreprise ; aussi, il est primordial dans un second temps de bien expliquer que le chef d'entreprise doit avoir recours à des régimes juridiques particuliers afin qu'il soit protégé et que ses biens personnels soient protégés de toute intervention de la part de ses créanciers professionnels. En ce sens, il est opportun de tout d'abord développer la notion d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puis la déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale.

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Comment rédiger une dissertation juridique parfaite ?

La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante.

Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres exercices juridiques comme le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique ou encore la note de synthèse (article, texte de loi, etc.).

En effet, à travers le sujet de la dissertation juridique, il est demandé à l’étudiant en droit de fournir un raisonnement pointu sur un sujet juridique donné qui peut concerner n’importe quel domaine du droit.

Il est important pour le candidat de maitriser les notions juridiques fondamentales, mais il lui est aussi recommandé de suivre une certaine méthodologie que nous allons voir dans les prochains développements.

Dans cet article, nous allons présenter dans une première partie tous les contours de la méthodologie d’une dissertation juridique unique depuis la préparation d’un brouillon jusqu’au rendu final sur copie (partie 1).

Ensuite dans une seconde partie, nous allons proposer un exemple pratique d’une dissertation juridique, argumentée et traitée selon la démarche recommandée en droit français (partie 2).

Prêt à découvrir tous les secrets d’une dissertation juridique optimale ? On vous dit tout juste en dessous 😉

Méthodologie de la dissertation juridique

Une dissertation juridique se décompose en deux phases : une phase de préparation et une phase de rédaction.

La phase de préparation de la dissertation juridique

Il y a certains garde-fous à prendre en considération pour ne pas commettre d’erreurs de débutant lors de l’étape de la rédaction. Par ailleurs, un travail préparatoire au brouillon doit être réalisé préalablement à la rédaction de la dissertation juridique proprement dite.

Les pièges à éviter lors de la rédaction d’une dissertation juridique

Réciter totalement le cours appris

L’étudiant en droit doit faire attention à ne pas uniquement « redire » de façon brute les connaissances juridiques qu’il a acquises lors des CM (cours magistraux) ou des cours en TD (travaux dirigés).

En effet, la dissertation juridique n’est pas une simple récitation du cours ni une transposition d’un précis de Dalloz : elle admet le respect d’une méthode juridique bien précise. Le correcteur s’attend à ce que l’étudiant innove et démontre qu’il sait reformuler les différentes parties de son cours de droit. Mais aussi qu’il est capable de réflexion c’est-à-dire de discuter d’un sujet de droit dont il a la maîtrise.

Pour dire les choses simplement, celui qui entreprend des études juridiques doit tout mettre en œuvre pour démontrer sa propre réflexion sur un sujet de droit à chaque fois qu’il lui est demandé de rédiger une dissertation juridique.

Traiter partiellement le sujet

L’autre risque encouru au cours d’une dissertation de droit est celui de ne pas traiter entièrement le sujet qui se présente au candidat. Pour éviter ce risque, il est primordial de maitriser les termes du sujet et si possible de procéder à sa reformulation avec des termes plus faciles à comprendre pour l’étudiant.

Faire du hors du sujet

Une dissertation juridique n’est pas une dissertation de philosophie ni une dissertation littéraire. Ne pas prêter attention à ce qui est demandé par le sujet peut vite conduire au hors-sujet. C’est justement pour cette raison qu’une préparation au brouillon s’avère incontournable. La rédaction d’une petite note de synthèse au niveau de chaque sous-partie aidera également l’étudiant à mieux organiser ses idées afin de couvrir tout le sujet.

La phase préparatoire

Ici, il est conseillé aux étudiants en droit de prendre certaines dispositions par rapport au sujet avant de le traiter à l’écrit et au propre.

Lire attentivement le sujet

C’est dans la lecture du sujet que le candidat pourra se rendre compte des différentes parties de son cours de droit qu’il devra réutiliser. Plusieurs lectures sont recommandées en vue de mieux comprendre le sujet, le maitriser ainsi que pour éviter un hors sujet.

La définition des différents termes du sujet

L’analyse du sujet commence à partir de cette étape en ce sens qu’elle permet à l’étudiant de mettre l’accent sur les points essentiels de la dissertation et d’en délimiter les contours.

Cette partie, lorsqu’elle est bien traitée, servira de base pour la rédaction de l’introduction de la dissertation juridique. Il est important de bien reformuler toutes les terminologies à utiliser pour définir les termes clés du sujet.

Mobiliser les connaissances à utiliser

L’étudiant doit faire appel à toutes les connaissances juridiques dont il se servira pour la rédaction et les consigner au brouillon. Même s’il faudra les réorganiser plus tard, les arguments principaux doivent être inscrits au brouillon.

Par ailleurs, il est important de retenir qu’il faut à tout prix éviter de tomber dans le piège d’un copier/coller du cours de droit, mais viser au contraire un développement argumentatif.

Regrouper les idées

Il ne suffit pas de lister les idées essentielles pour la rédaction de la dissertation juridique, encore faut-il les regrouper et les réorganiser par partie et par sous-partie.

La phase de rédaction de la dissertation juridique

L’élaboration du plan de la dissertation juridique.

Il s’agit de l’une des étapes primordiales de la rédaction de la dissertation juridique. Même si l’on dispose de toutes les informations, que l’on a réalisé une bonne introduction, un plan mal établi fausse la dissertation juridique (et sa lecture pour le correcteur qui attribuera la note finale).

Le but principal visé par le plan, c’est de répondre à la problématique centrale du sujet. Ainsi, pour rédiger une dissertation juridique, il faut veiller à ce que chaque partie du plan apporte une partie de la réponse à la problématique du sujet à traiter.

Par ailleurs, le plan doit montrer la position de l’étudiant par rapport à la problématique liée au sujet.

Généralement le plan est subdivisé en deux parties dont chacune peut être structurée en deux autres sous-parties. Aussi, il doit être équilibré de telle sorte qu’une partie ne soit pas moins développée qu’une autre (contenu, nombre de mots etc…).

Ainsi, la structure générale de la dissertation juridique se présente souvent sous la forme ci-dessous représentée :

Par ailleurs, dans le cadre du développement du sujet, sachez qu’il existe plusieurs types de plan de dissertation en droit pour le corpus d’une dissertation juridique. On distingue les plans classiques appelés encore « plans types », des « plans d’idées ». Les premiers proviennent du contraste juridique entre certaines notions de droit.

Par exemple le contraste entre un texte et la pratique qui en est faite, ou encore entre un principe et les exceptions qu’il admet, etc. Ces plans types ne sont pas souvent recommandés pour des examens de haut niveau comme celui du crfpa par exemple.

Par rapport aux intitulés d’un plan de dissertation juridique, il faut surtout veiller à ce qu’ils résument le contenu de la partie qu’ils présentent. De plus, les titres doivent être clairs et ne pas contenir de verbes conjugués.

Par rapport aux plans d’idées, ceux-là consistent à réorganiser le sujet autour des grands centres d’intérêt que comporte le sujet.

Voici, ci-dessous quelques exemples de plans possibles pour une dissertation juridique.

La rédaction à proprement dite de la dissertation juridique

L’introduction

Elle doit être considérée avec soin et rédigée avec beaucoup d’attention. En effet, l’introduction de la dissertation juridique constitue la vitrine de toute la dissertation et c’est elle qui va construire la première impression du correcteur par rapport au sujet.

En droit, l’introduction se présente sous la forme d’un entonnoir et doit être réalisée en trois parties au minimum. Mais on admet en règle générale quatre parties pour une introduction optimale de la dissertation juridique.

L’accroche de l’introduction

Elle sert d’ouverture à la dissertation juridique et est constituée d’une ou deux phrases qui permettent d’attirer l’attention du lecteur (correcteur). L’accroche peut se faire de plusieurs manières : ce peut être un proverbe, une citation ou quelque idée intéressante qui présenterait le contexte de la dissertation juridique.

La définition des termes et problématique du sujet

Ces deux sous-parties peuvent être combinées ou regroupées ensemble. Par la définition des termes du sujet, le futur juriste étudiant en droit oriente le développement que connaîtra le sujet. Quant à la problématique, elle constitue le goulot de l’entonnoir, autrement dit, c’est elle qui pose la question centrale du sujet. Elle définit le cadre et le contour de la dissertation juridique.

L’annonce du plan

Cette dernière partie permet de présenter le contenu de la dissertation juridique. Annoncer un plan pour une dissertation juridique, c’est faire ressortir de façon claire l’ossature du développement à venir.

Le corps de la dissertation juridique

Ici, il convient de présenter le raisonnement juridique permettant d’expliquer chaque sous-partie. Pour ce faire, il faut décomposer chaque paragraphe en une idée qui est présentée à travers un argument suivi d’une ou de plusieurs illustrations et/ ou exemples. Lorsqu’il est possible, une mise en perspective peut clore le paragraphe avant le passage au prochain paragraphe.

Chaque sous-partie doit être annoncée par un chapeau : il s’agit d’une phrase qui sert de lien ou de pont vers une nouvelle sous-partie. Ce sont des transitions qui rendent le développement fluide et lisible.

Exemple pratique   : Après avoir étudié (i)….il convient de se pencher sur (ii)….

Il est important de souligner qu’une dissertation juridique se termine par la dernière sous-partie de la dissertation. La conclusion n’est pas obligatoire et peut des fois être superflue et redondante … c’est à vous de décider 😉

Enfin, lorsque la dissertation est finie, l’étudiant doit prendre le temps de relire le texte en vue de corriger si possible les potentielles fautes de grammaire ou de vocabulaire.

Maintenant que vous avez vu la méthodologie de la dissertation juridique, nous allons procéder à un exemple de dissertation à partir d’un cas pratique en vue d’illustrer tout ce qui a été dit précédemment.

Dissertation juridique : Exemple “En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ?” 

Dans cette partie, nous allons traiter le sujet de dissertation juridique ci-après :

« En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ? »

Introduction

La vie en société est codifiée. Elle est régie par des règles qui permettent la cohésion sociale et le bien-vivre sociétal. Ces règles qui organisent les rapports entre les individus au sein de la société sont contenues dans la science que l’on appelle le droit ou la science juridique.

Cependant, le droit ne régit pas que les rapports individuels, il concerne aussi les relations qui se nouent entre les particuliers et les organisations, les personnes privées et les personnes publiques, l’administration et ses usagers, etc.

Fort de ce principe, le droit français est subdivisé en deux volets : le droit privé et le droit public.

Ainsi, il se pose la question de connaître les différents éléments qui permettent de distingue les deux branches du droit et ceux qui caractérisent l’application de chacune d’elles.

Pour présenter ces éléments, nous aborderons dans une première partie les caractéristiques essentielles de chacune des deux branches du droit (I) puis nous montrerons en quoi l’une diffère de l’autre (II).

Partie 1 : Présentation du Droit privé et du Droit public

La division des deux grandes branches du droit ne concerne que le droit interne à un pays, il est important de noter que sur le plan international, il existe également des règles qui régissent les rapports des pays entre eux : il s’agit du droit international. Celui-ci peut se réduire également au plan communautaire (droit européen par exemple). Le domaine de la distinction des deux branches du droit est donc principalement réduit au plan interne.

A/ Le Droit privé

1/ Définition

On entend par droit privé, la partie du droit qui organise les liens et rapports entre les particuliers ou les individus de droit privé. Sont concernées les personnes physiques par exemple, les associations, les sociétés privées, etc.

Le but visé par le droit privé est de sauvegarder les intérêts des personnes physiques et de garantir une justice équitable entre les hommes au sein de la société. Le droit privé traite des actes juridiques faits par les particuliers tels que leur mariage, la rédaction de contrats entre eux, etc.

2/ Les sous-branches du Droit privé

Il existe plusieurs sous-disciplines du droit privé :

Le Droit civil

Le droit civil concerne l’ensemble des règles qui permettent de codifier et d’examiner les relations qui lient les personnes privées entre elles. Ces personnes privées peuvent être des individus physiques, mais elles peuvent être également des personnes morales comme les sociétés par exemple.

Le Droit commercial

Le droit commercial concerne les relations qui lient les professionnels du commerce entre eux ou qui lient un commerçant à un individu non professionnel. On l’appelle encore droit des affaires ou droit de l’entreprise.

Le Droit social

Le droit social fixe les règles et prescriptions relatives aux travailleurs et à leur rapport avec leurs employeurs. Il concerne aussi la protection des travailleurs face aux risques encourus sur leurs lieux de travail. Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la sécurité sociale.

Le Droit de la Famille

Il s’agit de la partie du droit privé qui s’occupe de l’état des personnes et des règles qui concernent les liens au sein de la famille.

On distingue d’autres sous disciplines du droit privé telles que : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des obligations, etc.

B/ Le Droit public

En droit français, quand on parle de droit public, on fait souvent référence aux règles qui organisent les relations entre l’État ou la puissance publique et ses agents. La spécificité de cette branche du droit est qu’elle s’applique lorsque l’État ou ses démembrements interagissent avec les particuliers.

Par ailleurs, le droit public regroupe également les règles qui consacrent l’organisation de l’État et quel est le mode de fonctionnement de l’administration.

2/ Les sous-branches du Droit public

Les disciplines du Droit public regroupent généralement :

Le Droit constitutionnel

Cette partie du droit public concerne essentiellement le mode d’organisation des institutions Étatiques, leur fonctionnement et leur attribution. Le droit constitutionnel traite aussi de la protection des libertés individuelles par l’État.

Le Droit administratif

Cette partie du droit public a trait aux relations qui lient l’Administration publique et ses usagers.

Le Droit fiscal

C’est la partie du droit public qui fixe les règles à observer quant aux dépenses et aux ressources de l’État ou de ses collectivités publiques.

Le Droit de l’environnement

C’est la partie du droit public qui fixe les règles applicables à la sauvegarde de l’environnement et la protection contre les dégradations écologiques.

Il faut introduire à ce niveau aussi le droit pénal qui est un droit répressif dont le but est de sanctionner les infractions commises par les citoyens. Le droit pénal est un droit particulier en ce sens qu’il relève à la fois du droit public et du droit privé : on dit aussi que c’est un droit mixte.

Partie 2 :   Distinction entre Droit privé et Droit public

A/ Les critères de distinction

1/ Une différence des acteurs et des appareils de juridiction

Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes acteurs que l’on retrouve dans chacun de ces droits. Lorsque l’on évoque le droit public, il faut l’intervention de l’État ou de l’un de ses démembrements ; quand on parle du droit privé, il faut l’intervention des personnes de droit privé. Il faut reconnaître, tout de même, que ce seul critère ne suffit pas pour opérer la distinction.

Ainsi du point de vue organisationnel, il faut mentionner que ce ne sont pas les mêmes organes judiciaires qui s’occupent de chacune des deux branches du droit. Ainsi, les conflits relevant du droit privé sont connus par les juridictions judiciaires.

Toutefois, les contentieux qui relèvent du domaine du droit public sont portés devant les juridictions administratives. On peut aussi porter certains contentieux devant le Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques ou des questions relevant de la Constitution.

Le tableau ci-dessous permet de présenter la distinction  :

NB  : Ce tableau consiste pour vous à mieux comprendre le sujet de cette dissertation juridique. Toutefois, vous n’avez pas à réaliser vous-même un schéma au propre lors de vos examens de droit ou pendant vos concours. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un dessin au brouillon pour mieux vous représenter visuellement les différents éléments que vous voulez mettre en avant lors de l’étape de la rédaction de votre dissertation.

2/ Une différence des finalités poursuivies

Le droit public et le droit privé ne visent pas chacun les mêmes objectifs. Le but poursuivi lorsqu’on applique le droit public, c’est la recherche de l’intérêt public qui prime au détriment de l’intérêt personnel. Mais lorsque le droit est appliqué pour satisfaire un intérêt particulier, il faut faire recours au droit privé.

Toutefois, mentionnons qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une ligne de démarcation claire entre le droit privé et le droit public.

B/ Difficulté de la distinction

1/ La similitude des procédures

Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, la procédure adoptée devant les tribunaux par moment est identique, ce qui rend parfois difficile une distinction claire entre ces deux domaines du droit. Ainsi en matière procédurale, il n’est pas rare de voir se mélanger devant les Cours et tribunaux judiciaires comme administratifs la procédure civile ainsi que la procédure pénale.

2/ Le mélange de buts et objectifs

Même s’il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d’application, il n’est pas rare de voir l’objet de l’un s’entremêler à celui de l’autre. Ainsi, le droit privé peut s’appliquer pour la sauvegarde d’un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier.

Par ailleurs, l’application du droit à certaines situations n’impose pas de faire la distinction entre droit privé et droit public. C’est ce qui explique, lorsqu’on fait une analyse en droit comparé, que certains pays, notamment les pays anglo-saxons n’opèrent pas cette distinction au sein de leur système juridique.

Merci pour les explications détaillées. Je suis étudiant en gestion et le site m’est d’une grande utilité.

je suis très content d’abord pour la présentation de la méthodologie de dissertation juridique, ensuite pour l’exemple du sujet traité. Merci

pourriez vous traiter un autre sujet ? par exemple la loi!

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Exemple de dissertation juridique en introduction au droit

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en introduction au droit.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Le juge et la loi ».

Bonne lecture !

Sujet de dissertation : Le juge et la loi

« Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748). Par ces mots, Montesquieu semble résumer les rapports entre le juge et la loi.

Selon la théorie de la séparation des pouvoirs , Montesquieu distingue en effet trois pouvoirs : le pouvoir législatif (le pouvoir d’élaborer les lois), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger les litiges). Chaque pouvoir doit être exercé par un organe distinct ; le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le chef de l’Etat et le pouvoir judiciaire par le juge. Ainsi, seul le Parlement peut créer des lois. Si au sens large, la loi désigne toute norme juridique posant une règle obligatoire, ce qui inclut les règlements qui émanent du pouvoir exécutif, il n’en demeure pas moins que le pouvoir judiciaire ne peut édicter des règles obligatoires. Le juge doit en effet être entendu comme « tout organe doté […] du pouvoir de dire le droit » (G. Cornu, Vocabulaire Juridique, 13ème éd.). Il ne peut pas créer de lois ; il applique la loi aux litiges qu’il tranche.

Pourtant le juge ne semble pas être la simple « bouche de la loi » en toutes circonstances. Il a une obligation légale d’interprétation de la loi, en témoigne l’article 4 du Code civil selon lequel « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » . Ainsi, si la loi est claire et précise, le juge se contentera de l’appliquer aux faits. Mais si la loi est obscure, imprécise ou ambiguë, le juge devra l’interpréter, en rechercher le véritable sens. En outre, si la loi est incomplète ou silencieuse, le juge devra tout de même rendre un jugement et donc suppléer les carences de la loi. Par ailleurs, dans le discours préliminaire du premier projet de Code civil, Portalis affirmait : « Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence ; il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut qu’il y en ait une […] on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi » . Si le législateur peut être éclairé par la jurisprudence, il est possible d’y voir l’idée selon laquelle le juge peut avoir une influence sur la loi.

Il convient donc de s’interroger sur les rapports entre le juge et la loi : le juge n’est-il que la bouche de la loi ?

Si le juge, en ce qu’il est chargé de dire le droit, peut apparaître comme la simple bouche de la loi (I), il n’en demeure pas moins qu’il joue un rôle complémentaire à la loi dans l’application et l’élaboration du droit (II).

I) Le juge, bouche de la loi

Non seulement le rôle du juge est limité puisqu’il ne peut pas créer de lois (A), mais plus encore, il reste subordonné à la loi dans sa fonction de jugement (B).

A) Le juge limité par la loi

L’Ancien Régime a été le théâtre d’une montée en puissance du pouvoir judiciaire avec l’émergence des parlements, qui étaient des cours régionales chargées d’harmoniser les décisions judiciaires au niveau de leur ressort, mais qui avaient également le pouvoir d’édicter des arrêts de règlement. Ces arrêts ne sont pas seulement applicables à un cas déterminé mais constituent également une règle applicable par la suite à tous les cas analogues. C’est ce qui a poussé la Révolution française à limiter le pouvoir des juges à simplement appliquer la loi aux cas particuliers qui leurs sont soumis.

Aujourd’hui, l’article 5 du Code civil dispose que : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » . Autrement dit, les arrêts de règlement sont prohibés. Les juges ne peuvent prononcer des arrêts qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires. Le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juridictions suprêmes peuvent rendre des arrêts de principe , qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre. Par conséquent, en droit français, le juge ne peut empiéter sur le domaine du législateur. Son rôle s’oppose à celui du juge dans les pays de common law , où les règles sont principalement édictées par la jurisprudence au fur et à mesure des décisions individuelles et la règle du précédent oblige les juges à suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux.

Par ailleurs, l’ autorité de la chose jugée conférée au jugement n’est que relative. Ainsi, à l’égard des parties, l’autorité de la chose jugée confère force exécutoire au jugement ; le plaideur peut en exiger l’exécution forcée. Mais contrairement à une loi dont le champ d’application est général, le jugement ne crée pas de droits ou d’obligations à l’égard des tiers.

Le juge ne peut donc pas créer de lois. Même dans son activité juridictionnelle, il doit juger en restant dans le carcan de la loi.

B) Le juge subordonné à la loi

La loi est la boussole du juge. C’est elle qui détermine les comportements à adopter et les sanctions à appliquer en cas de violation. Le juge ne peut ni l’écarter, ni l’ignorer dans un litige. Si elle est claire et qu’il n’est pas nécessaire de l’interpréter pour résoudre le litige, le juge doit se contenter de l’appliquer aux faits.

En outre, même lorsque l’interprétation de la loi est rendue nécessaire pour résoudre le litige, le juge ne peut interpréter la loi qu’à l’appui d’une loi préexistante. Les juges utilisent en effet divers procédés pour interpréter les textes de loi : l’interprétation par analogie, l’interprétation a fortiori et l’interprétation a contrario . L’interprétation par analogie consiste à étendre une règle à une situation semblable à celle pour laquelle la règle a été créée initialement. Mais elle suppose donc bien une loi préexistante. L’interprétation a fortiori , quant à elle, permet au juge, si une loi est prévue pour un cas particulier, de l’appliquer pour un cas d’espèce plus net que le cas particulier. Par exemple, si la loi prévoit qu’une personne qui commet une faute légère engage sa responsabilité, alors nécessairement, une personne qui commet une faute lourde engagera aussi sa responsabilité. Mais là encore, il faut qu’une loi existe pour un certain cas pour que la solution qu’elle consacre soit étendue à un cas plus net. Enfin, l’interprétation a contrario consiste, si une règle s’applique quand certaines conditions sont remplies, à déduire que la règle inverse s’applique lorsque les conditions ne sont pas remplies (par exemple, l’article 6 du Code civil disposant qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois d’ordre public, il peut en être déduit qu’on peut déroger dans des contrats aux règles qui ne sont pas d’ordre public). Au final, ici encore, une loi doit préexister pour que le juge puisse utiliser son pouvoir d’interprétation.

Par ailleurs, le juge doit rendre son jugement à l’appui de la loi. En effet, l’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès dont le principe résulte de l’article 455 du Code de procédure civile selon lequel « le jugement doit être motivé » . Or motiver signifie fonder sa décision en fait et en droit. Ainsi, le juge doit viser la règle de droit dont il assure l’application au cas particulier.

Mais si la loi contraint le juge dans sa pratique du droit (I), il faut toutefois bien comprendre qu’elle ne peut pas tout préciser et tout prévoir. Il revient alors au juge de combler ses lacunes (II).

II) Le juge, complément de la loi

Le juge, par l’interprétation et l’application qu’il fait de la loi, peut se substituer au législateur (A), voire même l’inciter à intervenir pour adopter une loi (B).

A) Le juge, substitut de la loi

En raison de l’obligation d’interprétation de la loi qui lui est conférée par l’article 4 du Code civil, le juge peut être amené à se substituer à la loi dans différentes hypothèses.

D’abord, la loi peut être insuffisamment claire ou précise. Le pouvoir d’interprétation du juge lui permet alors de préciser et de compléter la loi. C’est le cas, par exemple, lorsque le législateur laisse dans les textes de loi des notions générales au contenu mal déterminé : les bonnes mœurs (article 6 du Code civil), la bonne foi (article 1104 du Code civil), la vie privée (article 9 du Code civil)… Le contenu de ces notions sera progressivement élaboré par le juge au gré des solutions données aux litiges qui lui sont soumis, lui permettant de les adapter en fonction du contexte et des faits de l’espèce. Un bon exemple est la notion de faute mentionnée à l’ article 1240 du Code civil . Puisque le Code civil ne comporte aucune définition de la notion de faute, le juge a dû en dessiner les contours et l’a même fait évoluer. En effet, traditionnellement, la faute supposait (outre un élément objectif constitué par l’illicéité de l’acte) un élément subjectif, ou intentionnel. Ainsi, on ne pouvait être l’auteur d’une faute que si l’on était capable de discerner les conséquences de ses actes. Mais l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, à travers ses arrêts Lemaire et Derguini du 9 mai 1984, est venue renverser ce principe. Depuis ces arrêts, il est admis qu’on peut commettre une faute alors même qu’on n’est pas doté de discernement. Le juge a donc consacré une définition objective de la faute.

Ce pouvoir d’interprétation de la loi dont dispose le juge est particulièrement utile pour adapter le droit aux évolutions de la société. Il est clair que la loi ne peut pas tout prévoir, qui plus est à l’avance ; par exemple, au jour de l’élaboration du Code civil en 1804, le législateur n’avait pas envisagé les diverses conséquences de l’industrialisation. Le juge a donc dû suppléer les carences de la loi à travers son arrêt Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896). En effet, à l’ère de l’industrialisation, de nombreuses victimes d’accidents dus à des machines demandaient à être indemnisées de leur préjudice mais il n’existait pas de régime général de responsabilité du fait des choses pour obtenir une indemnisation du fait d’un dommage causé par une chose. Ces victimes ne pouvaient obtenir une indemnisation que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui contient le principe de la responsabilité du fait personnel. L’indemnisation supposait, par conséquent, de rapporter la preuve de la faute du propriétaire de la machine ou encore du conducteur, ce qui était très difficile. Alors que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil) selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde était à l’époque dépourvu de valeur normative, le juge y a consacré un principe général de responsabilité du fait des choses, sans exigence de faute, afin de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents dus à des machines.

Par ailleurs, la loi peut également être silencieuse ou inexistante. Quand la loi n’a prévu aucune règle pour le cas soumis au juge, ce dernier devra tout de même rendre un jugement, et va alors créer du droit. Par exemple, en droit des sociétés, l’obligation de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle, la loi étant muette sur ce point. La Cour de cassation l’a consacrée en 1996 dans l’arrêt Vilgrain (Cass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.241), vis-à-vis des associés, à propos d’un dirigeant qui acquiert de façon dolosive les titres de certains de ses associés. Cette obligation a été élargie au fil des années à d’autres domaines et à divers types de sociétés.

Ainsi, le juge joue un rôle direct dans la création du droit. Mais il a également un rôle indirect dans l’adoption de lois en incitant le législateur à intervenir.

B) Le juge, instigateur de la loi

Les solutions dégagées par le juge peuvent être consacrées par la loi. C’est en effet souvent le juge qui est le premier confronté à certaines situations nouvelles, le législateur n’intervenant qu’avec un temps de retard. Par exemple, l’ arrêt Desmares (Cass. Ass. Plén., 21 juillet 1982, n° 81-12.850) a poussé le législateur à adopter une loi spéciale relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation qui leur réserve un régime dérogatoire des règles classiques de la responsabilité civile.

Mais le juge est également la source des réformes législatives qui sont mises en œuvre pour modifier le droit lorsque ce dernier est devenu obsolète ou inadapté. Ainsi, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016) a largement codifié un droit devenu constant mais développé par la jurisprudence. Par exemple, la solution de l’ arrêt Baldus (Cass. Civ. 1 ère , 3 mai 2000, n° 98-11.381), selon laquelle aucune obligation d’information sur la valeur du bien vendu ne pèse sur l’acquéreur, a été consacrée par la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 qui est venue ajouter un troisième alinéa à l’article 1137 du Code civil qui dispose que : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » . De même, la solution de l’ arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) selon laquelle une clause limitative de responsabilité n’est réputée non écrite qu’à la double condition qu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat et qu’elle contredise la portée de l’engagement pris, a été codifiée dans le Code civil à l’article 1170 qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » .

N’en déplaise à Montesquieu, le juge joue donc aujourd’hui un rôle essentiel dans la production législative. Il est d’ailleurs révélateur de constater que la Cour de cassation formule chaque année dans ses rapports annuels des propositions de réforme.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en introduction au droit !

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en introduction au droit.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

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A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

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Dissertation corrigée en droit constitutionnel : la révision de la constitution et le référendum sous la 5ème République

Dans cet article, nous allons aborder un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur deux sujets clés : la révision de la constitution et le référendum sous la 5ème République française. Destiné principalement aux étudiants en droit, cet article vise à clarifier ces concepts et à montrer comment ils peuvent être traités dans une dissertation structurée et bien argumentée.

Introduction

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement des institutions de l’État, ainsi qu’aux droits fondamentaux des citoyens. La constitution est au cœur de ce corpus juridique, car elle définit les pouvoirs des différentes institutions et les relations entre elles. L’un des mécanismes essentiels pour assurer la cohérence et la légitimité de la constitution est sa révision, qui peut se faire par différents moyens, dont le référendum.

Sous la 5ème République, plusieurs révisions constitutionnelles ont eu lieu, modifiant certaines dispositions ou ajoutant de nouveaux droits et garanties pour les citoyens. Dans cette dissertation, nous examinerons les procédures et les conditions de cette révision, ainsi que le rôle du référendum comme moyen d’expression de la volonté populaire.

La révision de la constitution sous la 5ème République

Les procédures de révision constitutionnelle.

La constitution de la 5ème République française prévoit plusieurs procédures pour sa révision. L’article 89, qui encadre ces procédures, stipule que l’initiative de la révision appartient conjointement au Président de la République et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être adopté par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques , puis soumis à référendum, sauf si le Président décide de le faire examiner par le Congrès.

Les limites à la révision constitutionnelle

Il est important de souligner que la révision de la constitution n’est pas illimitée. En effet, l’article 89 précise qu’une révision ne peut toucher à certaines dispositions fondamentales telles que la forme républicaine du gouvernement ou les droits et garanties des citoyens sans risquer d’être considérée comme une atteinte à la démocratie. De plus, aucune révision ne peut être effectuée en cas de vacance de la présidence de la République ou lorsqu’il existe une menace grave pour l’intégrité du territoire national.

Ces limites visent à prévenir les retouches abusives de la constitution et à garantir la stabilité des institutions et des droits fondamentaux. Toutefois, elles peuvent également donner lieu à des débats sur la légitimité de certaines révisions, en particulier lorsque celles-ci concernent les pouvoirs présidentiels.

Le rôle du référendum dans la révision constitutionnelle

Le référendum, expression de la volonté populaire.

Le référendum est un mécanisme par lequel les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur une question ou une proposition qui leur est soumise. Dans le cadre de la révision constitutionnelle, le référendum permet de s’assurer que les modifications apportées à la constitution reflètent bien la volonté des citoyens et ne sont pas seulement le résultat de tractations politiques entre les différentes forces en présence.

Il faut néanmoins souligner que le référendum n’est pas obligatoire pour toutes les révisions constitutionnelles sous la 5ème République. Comme mentionné précédemment, le Président peut décider de soumettre un projet ou une proposition de révision à l’examen du Congrès, qui regroupe les députés et les sénateurs. Dans ce cas, la révision est adoptée si elle recueille la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les référendums constitutionnels sous la 5ème République

Depuis l’avènement de la 5ème République en 1958, plusieurs référendums constitutionnels ont été organisés, certains ayant abouti à des modifications importantes de la constitution. Parmi les exemples les plus marquants, on peut citer :

• Le référendum du 28 septembre 1958, qui a permis l’adoption de la constitution de la 5ème République;
• Le référendum du 27 avril 1969, qui portait sur la régionalisation et la réforme du Sénat et qui a conduit à la démission du Président de Gaulle suite au rejet de cette proposition par les électeurs;
• Le référendum du 6 novembre 1962, qui a introduit l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Réflexions sur la révision constitutionnelle et le référendum sous la 5ème République

La révision de la constitution et le recours au référendum sont des outils essentiels pour assurer la cohérence et l’adaptation de notre système juridique aux évolutions de notre société. Cependant, leur utilisation doit être encadrée et réfléchie afin de préserver la démocratie et la séparation des pouvoirs.

Certaines critiques pointent notamment un risque de personnalisation excessive du pouvoir présidentiel et une instrumentalisation du référendum à des fins politiques plutôt que d’intérêt général. D’autres estiment que le référendum peut parfois mener à une simplification excessive des enjeux et à une polarisation des opinions autour de questions complexes.

Face à ces enjeux, il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de révision constitutionnelle et le recours au référendum soient utilisés avec discernement et responsabilité, dans le respect des principes fondamentaux de notre démocratie.

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Dissertation juridique

Publié le 4 janvier 2019 par Justine Debret . Mis à jour le 13 mars 2019.

Table des matières

Une dissertation juridique, qu’est-ce que c’est , la méthodologie d’une dissertation de droit, le plan d’une dissertation juridique, l’introduction d’une dissertation juridique, exemples de dissertations juridiques, faire corriger et relire votre dissertation juridique .

La dissertation juridique est un exercice destiné aux étudiants en droit. Contrairement aux autres types de dissertation, les dissertations juridiques :

• sont construites en deux parties (I. et II.) ;
• ont des titres sont apparents qui ne doivent pas comporter des verbes conjugués ;
• ont chaque partie correspondant à une idée au sens large et construite en sous-parties titrées (I.A/I.B puis II.A/II.B) ;
• ont une problématique relative à des problèmes de droit ;
• ont une annonce de plan comportant le titre exact de chacune de vos parties ;
• présentent leurs sous-parties dans le “chapeau” ;
• n’ont pas obligatoirement de conclusion.

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La dissertation juridique doit suivre une méthodologie très spécifique. Nous avons donc rédigé un article qui vous explique :

• Quel est le but d’une dissertation juridique ?
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Debret, J. (2019, 13 mars). Dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 19 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Dissertation sur Le Menteur !

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Voici une dissertation sur Le Menteur de Pierre Corneille (parcours au bac de français : Mensonge et comédie).

Important : Pour faciliter ta lecture, le plan de cette dissertation est apparent et le développement est présenté sous forme de liste à puces. N’oublie pas que le jour J, ton plan et ton développement doivent être intégralement rédigés. Tu trouveras ici un exemple de dissertation rédigé comme tu dois le faire le jour du bac.

Sujet de dissertation :

Peut-on considérer que le menteur consacre le triomphe des menteurs .

Pour que ce corrigé te sois utile, entraîne-toi d’abord à réaliser toi-même un plan sur ce sujet. Aide-toi de ma fiche et vidéo sur Le Menteur .

Introduction

Dans l’Illusion comique , pièce écrite par Corneille en 1636, Primadant déclare à propos de son fils Clindor, devenu comédien : «  J’ai pris sa mort pour vraie, et ce n’était que feinte  » (Acte V, scène 6). Il définit ainsi le théâtre  comme une fiction, un mensonge composé avec grâce pour le divertissement et le plaisir des spectateurs.

Mais au XVIIème siècle , le mensonge véhicule avant tout une dimension morale  : opposé à la vérité, la modération et la raison, il fait l’objet d’une réprobation .

Or, dans Le Menteur , si celui qui ment s’écarte de la vérité, il produit également l’action dramatique et devient source de divertissement et de plaisir.

La pièce consacre-t-elle donc le triomphe des menteurs  ? Que symbolise le mensonge dans cette pièce ?

Nous verrons que si les menteurs triomphent dans cette pièce, il s’agit avant tout d’un triomphe du jeu et de l’esprit qui traduit un éloge du théâtre et du divertissement.

I – Une pièce qui semble consacrer le triomphe du mensonge et des menteurs

A – paris, l’espace du mensonge.

• Dorante, étudiant qui débarque de Poitiers, est conscient que Paris est un monde d’illusion et de faux-semblant dans lequel il faut se composer un masque pour réussir : «  On apprenne à se faire un visage à la mode  » (acte I, scène 1).
• Cliton lui-même décrit Paris comme un espace baroque et bigarré  : «  Paris est un grand lieu plein de marchands mêlés (…) Dans la confusion que ce grand monde apporte / Il y vient de tous lieux des gens de toute sorte  ». (Acte I, scène 1) Paris, lieu de mouvement perpétuel et de chaos, entraîne les personnages dans ses codes trompeurs .

B – La spirale du mensonge

• Dorante incarne un type théâtral , le menteur invétéré , incapable de vivre dans la vérité. Pour séduire, il n’hésite pas à se travestir en soldat héroïque : « Nos armes n’ont jamais remporté de victoires / Où cette main n’ait eu bonne part à la gloire  » (acte I, scène 3). Il érige le mensonge en art de vivre : «  Tout secret ne gît qu’en un peu de grimace / A mentir à propos, jurer de bonne grâce  » (acte I, scène 6).
• Mais il est entraîné dans une spirale intenable car le mensonge initial en entraîne d’autres. Ainsi, à l’acte II, scène 6, pour se défaire d’un éventuel mariage avec Clarice, Dorante invente un mariage forcé avec une certaine Orphise, fille d’Armédon, à Poitiers. À l’acte IV scène 4, Dorante a déjà oublié ces personnages fictifs et manque d’être démasqué en se trompant de nom (Pyrandre au lieu d’Armédon).
• Pour maintenir l’illusion, le jeune homme doit donc sans cesse réitérer le mensonge . Les autres personnages sont également entraînés dans cette spirale, comme Clarice qui échange son identité avec son amie Lucrèce lors d’un rendez-vous nocturne avec Dorante. Ne pourrait-on pas déceler ici le point de vue d’un moraliste ? Car les menteurs, que ce soient Dorante ou Clarice, se retrouvent toujours victimes ou prisonniers de leurs propres fabulations . 

C – Une vérité qui ne parvient pas à devenir publique

• Certains personnages incarnent au contraire la vérité . C’est le cas de Cliton , le valet, qui ne cesse de reprendre Dorante sur ses mensonges : «  Savez-vous bien Monsieur que vous extravaguez ?  » (L’acte I, scène 3 ) Il incarne la voix de l’honnêteté et du bon sens. Mais le jeu théâtral de l’aparté souligne que cette vérité ne parvient pas à devenir publique. Le menteur reste donc maître du jeu.
• Philiste est également un personnage averti. Après le récit de Dorante sur les fêtes mirifiques qu’il aurait données, il déclare à Alcippe : «  Sans raison toutefois, votre âme en est saisie / Les signes du festin ne s’accordent pas bien  » (Acte I, scène 5).  Le menteur, s’il parvient à séduire la majorité, n’aveugle donc pas tout le monde . Mais les protestations de Philiste demeurent discrètes : il ne s’oppose pas frontalement au menteur, lui laissant la maîtrise du jeu.

Transition : Corneille dévoile la toute-puissance du mensonge et du menteur qui parvient à faire taire la voix de la vérité lorsqu’elle tente d’émerger. Est-ce à dire que Corneille consacre l’immoralité des menteurs ? Rien n’est moins sûr car le fabulateur est aussi celui qui apporte du jeu, de l’esprit et du divertissement.

II – Mais un triomphe avant tout du jeu et de l’esprit

A – mentir par défi.

• Dorante conçoit le mensonge comme un défi intellectuel . À l’acte III, scène 4, il dévoile à Cliton les caractéristiques du bon menteur  : «  Le ciel fait grâce à fort peu de personnes / Il y faut promptitude, esprit, mémoire, soins / Ne se brouiller jamais, et rougir encore moins  ». Si le talent de mystificateur constitue une « grâce » faite par le « ciel », c’est donc davantage une compétence qu’une déficience morale.
• Le menteur apprécie la mise en danger du mensonge, qui l’enivre. Lorsque Géronte lui demande le nom du père d’Orphise, Dorante, qui a oublié l’appellation initialement inventée (Armédon) réussit à s’en sortir par une pirouette d’esprit (acte IV scène 4) . «  L’esprit a secouru le défaut de mémoire  » explique-t-il à l’acte IV, scène 5.

B – Mentir par créativité

• Le menteur se rapproche de l’homme de lettres comme le prouve le jeu sur les styles que Dorante réalise à chaque mensonge.
• Devant Clarice, il devient auteur d’épopée bravant en Allemagne les « combats » (acte I, scène 3).
• Devant Alcippe, il orchestre le récit galant d’une fête imaginaire (acte I, scène 5) La préciosité de ses propos, à l’évocation de la jalousie du soleil qui «  finit nos plaisirs  », s’apparente aux poèmes précieux de Vincent Voiture, en vogue dans les années 1640.
• Devant Géronte, Dorante met en scène une tragi-comédie aux multiples retournements de situation («  ma montre sonna  », «  Avec mon pistolet le cordon s’embarrasse (…) le feu prend, le coup part  »).

Transition : Le menteur est célébré dans cette pièce car il représente une allégorie du jeu et de l’esprit. Finalement, ne peut-on pas voir dans le triomphe du mensonge une consécration du théâtre lui-même ?

III – Finalement, Le Menteur ne consacre-t-il pas plutôt le triomphe du théâtre ?

A – dorante, incarnation de l’acteur.

• Devant chaque personnage, Dorante est contraint de poursuivre un rôle : le jeune premier amoureux, le fils marié, l’organisateur de fêtes dispendieuses. Ces masques multiples font de lui l’idéal de l’acteur qui change de masque en fonction des rôles à jouer.
• Quand Cliton expose les qualités nécessaires au menteur – «  Il faut bonne mémoire après qu’on a menti  » (acte IV, scène 5 ) –  ne donne-t-il pas, en définitive, la définition d’un acteur ?

B – Dorante, incarnation du metteur en scène et du dramaturge

• Dorante peut même être perçu comme un metteur en scène et dramaturge . Ses mensonges constituent le véritable ressort dramatique qui relance l’action à de multiples reprises.
• Les autres personnages adoptent la posture de spectateurs , comme Clarice : «  Il fait pièce nouvelle, écoutons  » (acte III, scène 5). Le vocabulaire théâtral permet d’évaluer la qualité de la mise en scène.
• Philiste , à l’acte V, scène 2, qui ne goûte que peu cet art du mensonge, utilise également le vocabulaire du théâtre : «  Non sa parole est sûre, et vous pouvez l’en croire ; (…) Et si ce mariage est de même méthode / La pièce est fort complète et des plus à la mode  ». Les personnages s’expriment comme s’ils assistaient à une pièce divertissante .

C – Le mensonge, une allégorie du théâtre

• Dans cette pièce, Corneille ne présente pas tant le mensonge comme un défaut moral que comme une capacité d’ invention , de création . Le menteur devient l’allégorie du théâtre .
• D’ailleurs, Cliton livre à la fin de la pièce une morale inattendue  : «  Comme en sa propre fourbe un menteur s’embarrasse / Peu sauraient comme lui s’en tirer avec grâce. / Vous autres qui doutiez s’il en pourrait sortir / Par un si rare exemple apprenez à mentir  ». La condamnation morale du mensonge (« fourbe ») bascule au profit d’un jugement esthétique (« avec grâce »).

Si les mystificateurs triomphent dans cette pièce, Le Menteur ne consacre pas pour autant la victoire de la tromperie morale.

Corneille quitte le point de vue du moraliste pour adopter celui du dramaturge qui dresse, à travers ses personnages, un éloge de son propre art .

Le théâtre est en effet un mensonge divertissant réalisé avec grâce.

Marivaux, un siècle plus tard, dans des pièces comme La Double Inconstance ou Les Fausses confidences , utilise également le masque comme emblème du théâtre , cette fiction qui permet de faire émerger la vérité.

Analyses linéaires sur Le Menteur :

• Le Menteur, acte I scène 1
• Le Menteur, acte I scène 3
• Le Menteur, acte III scène 5
• Le Menteur, acte V scène 3

Dissertations sur les autres oeuvres au programme :

• Dissertation sur On ne badine pas avec l’amour
• Dissertation sur Pour un oui ou pour un non
• Dissertation sur La Peau de chagrin
• Dissertation sur Sido et Les Vrilles de la vigne
• Dissertation sur Manon Lescaut
• Dissertation sur Gargantua
• Dissertation sur Les Caractères
• Dissertation sur La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
• Dissertation sur La Rage de l’expression
• Dissertation sur Mes forêts
• Dissertation sur Cahiers de Douai

Dissertations sur l’ancien programme :

• Dissertation sur Juste la fin du monde
• Dissertation sur Le Malade imaginaire
• Dissertation sur Les Fausses confidences

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Exemple de dissertation juridique (droit administratif)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit administratif écrite par une étudiante de L2 droit (Léa) et ayant obtenu la note de 17/20.

Sujet de dissertation juridique de droit administratif (L2 droit) : “Le juge administratif, gardien des traités ?”

Introduction

      Lors d’un colloque sur l’internationalisation du droit administratif organisé au Centre de droit public comparé de l’Université Paris II Panthéon-Assas en 2018, le président de section du Conseil d’État Bernard Stirn a déclaré : « Les rapports du Conseil d’État avec le droit international sont moins marqués par la résistance que par la réception, l’entraînement, l’enrichissement et l’interaction ». Cette déclaration témoigne de l’évolution progressive du droit international en droit interne français et de la nécessité actuelle de concilier les différentes sources du droit applicables en France.

      Le droit administratif se définit comme l’ensemble des règles applicables aux activités de l’administration. Étant un droit autonome, celui-ci est marqué par le rôle fondateur et indispensable du juge administratif qui, par sa jurisprudence, dégage des principes fondateurs et dispose d’un pouvoir d’interprétation conséquent. Ce rôle d’interprétation du juge administratif lui permet, au-delà de construire véritablement le droit administratif, de faire respecter ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Hans Kelsen est à l’origine de ce principe de hiérarchie qui permet d’affirmer que certaines sources juridiques prévalent sur d’autres. Or, cette hiérarchie des normes en droit français a été redéfinie à partir du développement du droit international et de la multiplication des traités internationaux. En effet, ces accords qui ont pour effet de produire des effets juridiques à l’égard de plusieurs États qui ont manifesté leur volonté de créer des obligations réciproques entre eux, s’insèrent directement dans notre ordre interne et donnent ainsi le pas à une conception moniste. Cette idée a été affirmée dès la Constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que : « La République Française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». C’est ainsi qu’une évolution progressive de la place du droit international s’est enclenchée dans l’ordre juridique français. 

     À l’instar de cette évolution progressive qui semble bouleverser les traditions et les conceptions françaises, il est nécessaire de s’interroger sur la place des sources du droit international dans notre ordre interne ainsi que sur la façon dont les juges judiciaires et administratifs se sont accommodés à cette nouveauté particulière. En effet, le juge administratif français a pris du temps pour accepter et défendre le droit international en tant que source de notre droit interne. La situation actuelle de la France aux regards des évolutions du droit international semble être réglée depuis la Constitution de 1958 qui dispose dans son article 55 que les traités ont une autorité supérieure à celle de la loi. Ainsi, la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ne fait aucun doute. Cependant, il faut néanmoins s’interroger sur la façon dont les juges parviennent à faire respecter cette disposition. 

     C’est pourquoi il est nécessaire de se pencher sur la question du rôle du juge administratif relativement au droit international qui semble avoir un rôle important dans sa mise en œuvre comme dans sa protection. Ainsi, dans quelle mesure le juge administratif participe-t-il de façon importante à l’évolution et à l’imbrication du droit international dans l’ordre juridique français ?

      Le juge administratif dispose d’un rôle indispensable relativement au respect de l’application des sources du droit international (I), mais d’autre part apparait également la nécessité de conditionner cette application (II).

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I/ Un rôle apparent du juge administratif dans l’application des traités

     Le droit international fait partie intégrante de la hiérarchie des normes en droit français et constitue ainsi une source de droit applicable dans l’ordre interne, et plus particulièrement dans l’ordre administratif (A). Cependant, en vertu de cette nouvelle place prépondérante des traités, il est nécessaire d’assurer un contrôle afin de faire respecter la hiérarchie des normes (B). 

A) Le nécessaire respect du principe de légalité

     En droit administratif français, il existe un principe de légalité en vertu duquel le juge administratif doit s’assurer du respect par l’administration des sources de droit qui s’appliquent à elle et auxquelles elle est dès lors soumise. Or, depuis l’internationalisation croissante et la place du droit international dans la hiérarchie des normes en France, le juge administratif doit donc également s’assurer du respect des traités, qui constituent à présent une source externe du droit administratif français. En effet, le Conseil d’État a affirmé en 2014 dans un arrêt dit Giorgio que l’ensemble des obligations internationales souscrites par la France doivent être respectées par l’administration.

De plus, dans un arrêt d’Assemblée de 2007, Société Arcelor, le Conseil d’État a encore une fois démontré la nécessité de respecter les sources externes du droit administratif relativement à la question d’une directive européenne. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un traité, cette décision démontre la volonté pour le juge administratif de faire respecter l’ensemble des sources du principe de légalité. En effet, dans cet arrêt le Conseil d’État a dû se prononcer sur la conformité d’un décret de transposition d’une directive. Or, celui-ci a refusé de trancher et a renvoyé la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne en considérant que juger la conformité du décret reviendrait à juger la directive européenne elle-même. Cette décision démontre bien la volonté du juge administratif d’intégrer en droit français les sources du droit international et du droit de l’union européenne.

Enfin, l’arrêt Ministre de l’Intérieur contre Commune de Calais rendu par le Conseil d’État en 2015 démontre encore une fois que le droit international est une source de droit applicable à l’administration. En effet, dans cette décision, le Conseil d’État va ordonner à la commune de réaliser des travaux afin de remédier à la situation d’un camp de migrants en vertu de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme et de la théorie des obligations positives dégagée par la Cour Européenne des droits de l’homme.

      Cependant, contrairement à sa position dans l’arrêt Société Arcelor, le juge administratif va par la suite se considérer compétent pour juger lui-même de la conformité des actes administratifs aux traités internationaux.

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B) Le nouveau contrôle de conventionalité du juge administratif

     Suite à l’intégration en droit français des sources du droit international, la question s’est posée de savoir quelle serait la juridiction compétente pour juger de la conformité des actes administratifs ou des lois aux traités internationaux. Dans une décision de 1975 dite Interruption volontaire de grossesse, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’un tel contrôle de conventionalité des lois ne lui revenait pas. Suite à cela, la Cour de Cassation s’est considérée compétente pour exercer un tel contrôle. C’est un peu plus tard, en 1989, que le Conseil d’État va suivre le pas et annoncer dans un arrêt Nicolo que le juge administratif est compétent pour écarter l’application d’une loi nationale qui serait contraire à une convention internationale.

Ainsi, il apparait qu’en plus d’affirmer que les traités sont une source applicable au droit administratif français, le juge administratif va plus loin et prend en charge le contrôle de conformité des lois nationales au droit international, et c’est en cela que le juge administratif apparait comme un véritable gardien des traités. Dans un arrêt d’Assemblée de 1992, appelé Société Arizona Tobacco et Phillip Moris, le Conseil d’État va déclarer que le pouvoir réglementaire est responsable d’une loi déclarée inconventionnelle. De plus, dans un arrêt d’Assemblée de 2007 dit Gardedieu, le Conseil d’État va déclarer une loi inconventionnelle et affirmer à cet égard la responsabilité de l’État français.

     Ainsi, le juge administratif à travers sa jurisprudence va tout d’abord démontrer que le droit international est bel et bien une source du droit administratif, ce qui permet d’ores et déjà de démontrer que celui-ci assure le respect et l’imbrication du droit international en France. De plus, il va assurer lui-même le contrôle de conventionalité des lois internationales aux traités via l’exception d’inconventionnalité et avoir ainsi un véritable rôle de gardien des sources du droit international. Cependant, ce rôle majeur du juge administratif fonctionne dans ce sens comme dans l’autre : en effet, celui-ci va également apparaitre comme le gardien de l’ordre interne. 

II/Un rôle apparent du juge administratif dans le contrôle des conditions relatives à l’application des traités

     Bien que le juge administratif assure le respect des sources externes dans l’ordre juridique interne, ce dernier a également un rôle majeur relativement à la nécessité de poser des conditions à l’application de ces sources externes. En effet, il veille à une application conditionnée des traités (A) et dispose également d’un rôle d’interprétation important (B). 

A) Une application conditionnée des traités

      Les sources externes doivent respecter des conditions pour être applicables en France, au même titre que les sources internes qui doivent être entrées en vigueur et publiés. En effet, en vertu de la Constitution de 1958, les traités doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés. De plus, certains particulièrement importants doivent être ratifiés en vertu d’une loi, tel que le prévoit l’article 53 de la Constitution. Relativement à cette condition, le juge administratif s’est déclaré compétent pour contrôler qu’une autorisation préalable du législateur existe bien dans un arrêt d’Assemblée de 1998 dit SARL du parc d’activité de Blotzheim.

De plus, il existe une condition de réciprocité qui autorise un État à refuser d’exécuter ses engagements dès lors que l’autre État n’exécute pas ses propres obligations. Le Conseil d’État s’est là encore déclaré compétent pour vérifier si la condition de réciprocité était remplie dans un arrêt d’Assemblée de 2010 dit Cheriet-Benseghir. Le juge administratif a donc un rôle prépondérant dans l’application conditionnée des traités car il a pour rôle de vérifier les conditions d’application nécessaires. Enfin, dans un arrêt d’Assemblée de 2012 dit GISTI et FAPIL, le juge administratif va déclarer qu’une stipulation internationale aura un effet direct seulement si elle n’a pas pour objectif de régir des relations entre État et si celle-ci ne requiert pas d’acte complémentaire pour produire des effets. Ainsi, en plus de contrôler les conditions déjà exposées par la Constitution, le juge administratif rajoute une condition relativement aux dispositions internationales. 

     L’arrêt GISTI et FAPIL permet de mettre une autre prérogative importante du juge administratif : en effet, celui-ci dispose d’un pouvoir d’interprétation important qui lui permet de dégager des conditions en l’espèce mais également des principes.

B) Le pouvoir d’interprétation du juge administratif

Le juge administratif assure le respect des sources externes, au même titre qu’il veille au respect des conditions nécessaires à son application en droit interne, mais son rôle va encore plus loin car celui-ci est compétent pour interpréter directement une disposition internationale. Dès 1990, dans un arrêt d’Assemblée GISTI, le Conseil d’État va en effet se considérer comme compétent pour interpréter les conventions internationales. Cet arrêt est majeur car auparavant, le juge administratif refusait d’interpréter lui-même une convention et renvoyait cela au Ministre des affaires étrangères par le biais d’une question préjudicielle. C’est suite à l’arrêt Nicolo de 1989 précité que le juge administratif a décidé d’abandonner cette jurisprudence.

Ce pouvoir d’interprétation va permettre au juge administratif de mettre en avant toutes les conséquences qu’une disposition internationale entraine. Il va d’une part lui permettre de contrôler plus vigoureusement que les conditions nécessaires à son application en droit interne sont remplies, mais d’autre part cela va lui permettre d’être plus efficace dans son contrôle de conventionalité des dispositions françaises relativement au droit international. Il faut donc nuancer le propos selon lequel le juge administratif aurait un rôle « préventif » via son contrôle de respect des conditions nécessaires à l’application du droit international. Dans un arrêt d’Assemblée de 2016 dit Gomez, le Conseil d’État va même jusqu’à juger une loi française comme inconventionnelle relativement aux conséquences de son application à une personne en particulier dans le cadre de l’atteinte à la vie privée et familiale. 

      En définitive, le juge administratif semble avoir un rôle véritablement majeur dans l’évolution du droit international dans notre ordre interne bien qu’il soit également chargé de limiter l’application de ce droit en vérifiant le respect de conditions. Le temps des querelles entre le juge administratif et les sources externes du droit semble donc être révolu : les normes nationales comme internationales sont directement insérées dans notre ordre interne, donnant ainsi une conception moniste à la hiérarchie des normes française. De plus, le dialogue entre les juges semble être également un moyen important de l’évolution du droit international ainsi que nous l’avons vu avec l’arrêt Arcelor de 2007 précité. 

Cette dissertation juridique de droit administratif a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

Pour aller plus loin…

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